2019-11-29 09:50

Appel à contribution avant enquête publique pour la cession de chemins ruraux

Si un chemin rural n'est plus utilisé par le public le conseil municipal peut envisager sa vente. La Ville souhaite régulariser plusieurs situations de ce type et vous propose de porter à sa connaissance tous chemins ruraux devenus, au fil des années, inutiles.

 

Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public, mais qui n'est pas classé comme voie communale. Celui-ci n'appartient pas au domaine public mais au domaine privé de la commune (article L. 161-1 du Code rural). La commune est chargée de son entretien.

Si le chemin rural n'est plus utilisé par le public, par exemple s'il n'est pas utilisé comme voie de passage par les agriculteurs, les chasseurs mais aussi tous promeneurs, le conseil municipal peut envisager sa vente. La Ville souhaite régulariser plusieurs situations de ce type et vous propose de porter à sa connaissance tous les chemins ruraux devenus, au fil des années, inutiles.

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour nous faire part de ces informations.

Suite aux informations reçues, une enquête publique de 15 jours sera lancée, et si les conclusions sont favorables, le Conseil Municipal pourra décider de leur vente. Un courrier sera alors adressé à chaque propriétaire riverain qui pourra se porter acquéreur dans un délai d'un mois. Si les intéressés groupés en association syndicale demandent à se charger de l'entretien d'un terrain concerné par l'enquête publique, dans les deux mois suivant son ouverture, la vente dudit terrain ne pourra avoir lieu.

Contact : Éric Callandre, service juridique, au 02 41 79 78 67.