Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est enregistré par l’Officier d’État Civil de la Commune où est fixé la résidence commune.

Les partenaires souhaitant conclurent un PACS se présenteront auprès du Service Population. Le formulaire de demande peut être téléchargé en ligne ou retiré à la mairie.

Retrouvez toutes les informations nécessaires à vos démarches sur le site  service public.fr Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Dans un second temps, après vérification des pièces produites, les demandeurs seront convoqués pour l’enregistrement officiel par l’Officier d’État Civil.