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Lieu Hôtel de Ville

Réunion publique

Tirage au sort du jury d’assises 2022

Les communes de Mûrs-Érigné, Mozé-sur-Louet, Soulaines-sur-Aubance et Saint-Melaine-sur-Aubance procèderont au tirage au sort des 27 électeurs qui composeront la liste préparatoire destinée à la constitution du jury d'assises pour l'année 2022.

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  • Rendez-vous mardi 29 juin 2021 à 11h dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville. Ouvert à tous.

Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

Information

Plus d’informations sur le site service-public.fr

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