En raison des vents forts annoncés, tous les espaces verts publics arborés sont fermés au public du jeudi 28 mars au lundi 1er avril inclus.
Flash infos
En raison des vents forts annoncés, tous les espaces verts publics arborés sont fermés au public du jeudi 28 mars au lundi 1er avril inclus.
L'Hôtel de Ville fermera exceptionnellement à 16h vendredi 5 avril 2024 (au lieu de 17h).
33 lampadaires allumés toute la nuit du 25 au 29 mars 2024 : Angers Loire Métropole a missionné l’entreprise Rochservice pour effectuer des relevés photométriques du 25 au 29 mars dans plusieurs communes dont Mûrs-Érigné. Pour se faire les allumages seront permanent durant les nuits de ces dates. Ne soyez donc pas étonnés de voir des lampadaires allumés toute la nuit à cette période.
En raison des travaux dans la rue Saint Vincent, la collecte des déchets ne peut être effectuée en porte à porte. Des collecteurs aériens ont été disposés en 3 points aux abords de la rue afin que les camions de collecte d'Angers Loire Métropole puissent intervenir. Retrouvez la carte avec le positionnement de ces lieux en cliquant sur le bouton ci-contre.
Dans de nombreux secteurs de la commune, des candélabres continuent de dysfonctionner. La Municipalité est consciente de la gêne occasionnée par cette problématique liée à la rénovation du réseau d'éclairage public engagée avec le Syndicat Intercommunal d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML). Ces incidents sont entièrement dus à un dysfonctionnement de programmation des horloges de commande. Le SIEML met tout en œuvre pour tenter de rétablir la bonne programmation correspondant aux horaires fixés par Angers Loire Métropole.
Question-réponse
Vérifié le 24/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l’employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu’aucun poste n’est disponible ou que le salarié refuse le poste, l’employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d’indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
À noter
Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c’est à dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut toucher les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie
Travail – Formation
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail – Formation