COVID19 - Urbanisme : délais d’instruction rallongés

En cette période d’état d’urgence sanitaire (déclarée du 24 mars au 24 mai 2020 inclus), une période dérogatoire a été accordée pour les délais d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS - appelées communément urbanisme), donnant 1 mois après le 24 mai 2020 pour traiter les demandes en cours (soit jusqu’au 24 juin).

 

 

Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars ne sont pas remis en cause. Mais les recours si.

Sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020 :

  • Les délais en cours au 12 mars (à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir),
  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire (à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée),
  • Les délais de complétude qui devaient débuter pendant la période dérogatoire (Le délai sera suspendu si le dépôt est intervenu entre le 12 février et le 12 mars 2020),
  • Les délais de consultation si le dépôt est intervenu après le 12 mars (Le délai sera simplement suspendu si la consultation était en cours au 12 mars 2020),
  • Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus.

Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à une déclaration préalable ne peut intervenir durant la période dérogatoire (depuis le 24 mars et jusqu’au 24 juin 2020).

Attention, nous rappelons qu’une prolongation est possible selon les futures mesures prises pour stopper la pandémie du covid19.