L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité du site murs-erigne.fr a été publié le 20 Mai 2025 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel.

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2025 associé au schéma pluriannuel 2025.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2025, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

Plan annuel 2025

Audits RGAA ou de conformité RGAA

Il s’agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d’accompagnement ou de certification :

• Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d’accompagnement.
• Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.

Site internet