Rôle des commissions municipales

Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Il revient au Conseil Municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales.

Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le Conseil Municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du Conseil Municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d’éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d’un rapport qui sera communiqué au conseil municipal.