Une coupure de courant est prévue le mardi 12 décembre 𝗱𝗲 𝟴𝗵𝟯𝟬 à 𝟵𝗵𝟯𝟬 : 𝗥𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗡𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗼𝗿𝗲𝗮𝘂𝘅, 𝘀𝗾𝘂𝗮𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝗮𝗵𝗹𝗶𝗮𝘀, 𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗟𝗶𝗹𝗮𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝗾𝘂𝗮𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗮𝗺é𝗹𝗶𝗮𝘀 (39 au 53 route de Nantes ; 19 au 23 chemin des Moreaux ; 1 au 11, 2 au 10 square des Dahlias ; 1, 2 au 4 rue des Lilas ; 1 au 17, 2 au 16 square des Camelias), 𝗱𝗲 𝟵𝗵𝟯𝟬 à 𝟭𝟬𝗵 : 𝗥𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗵𝗮𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲, 𝘀𝗾𝘂𝗮𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗶𝗺𝗼𝘀𝗮𝘀, 𝗿𝘂𝗲 𝗝𝗼𝘀𝗲𝗽𝗵 𝗖𝗵𝗲𝗿𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲𝗮𝘂 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹 𝗥𝗼𝘂𝘅 (1 au 3, 18 rue de la Chapelle ; 1 au 11, 2 au 12 square des Mimosas ; 17 rue Joseph Cherbonneau ; 10 au 28, 24B, 26A rue Marcel Roux), 𝗱𝗲 𝟭𝟬𝗵 à 𝟭𝟭𝗵𝟭𝟱 : 𝗜𝗺𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗕𝗲𝗹𝗹𝗲𝘃𝘂𝗲, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗕𝗲𝗹𝗹𝗲𝘃𝘂𝗲, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗥𝗮𝗯𝗮𝘂𝗹𝘁 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗵𝗮𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿𝘀 (3 au 7 impasse de Bellevue ; 1 au 3, 4, 18 chemin de Bellevue ; 7 au 23, 8 au 18, 19A chemin de Rabault ; 2 chemin des Chasseurs), 𝗱𝗲 𝟭𝟭𝗵𝟭𝟱 à 𝟭𝟮𝗵 : 𝗥𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗵𝗼𝗹𝗲𝘁, 𝗿𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗟𝗶è𝘃𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗥𝗮𝗯𝗮𝘂𝗹𝘁 (41 au 45, 49, 51 au 53, 43B route de Cholet ; 21 au 23 rue du Pas de Lièvre ; 3 au 5, 4 chemin de Rabault), 𝗱𝗲 𝟭𝟯𝗵𝟯𝟬 à 𝟭𝟳𝗵 : 𝗥𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗵𝗮𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝘁𝗲𝗮𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗼𝗰𝗵𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝗰𝗮𝗰𝗶𝗮𝘀 (22 au 24 rue de la Chapelle ; 2 au 8 chemin du Coteau Trioche ; 15 au 21, 16 au 18, 22, 12B, 12A rue des Acacias)

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Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Vérifié le 17 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.
En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

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