Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Pension d’invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d’invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C’est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :
Soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité
Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d’activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu’assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 46 368 € pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d’invalidité est de 12 mois.
Les revenus retenus sont les suivants :
Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,…) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d’invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2023, les revenus pris en compte sont ceux d’octobre 2022 à septembre 2023.
Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l’avis d’impôt de l’année précédente
Montant de la pension d’invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d’invalidité intervient lorsqu’il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant-dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d’examen. Le salaire brut visé est celui servant d’assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
Exemple
Si l’examen du cumul s’effectue au 1er janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s’étale du 1er décembre 2021 jusqu’au 30 novembre 2022.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d’invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d’invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d’invalidité sera réduite de moitié.
C’est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d’invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d’invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d’activité est à faire le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s’effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c’est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l’année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s’effectue le 1er janvier 2023, la période de référence s’étale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s’effectue au 1er octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d’invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c’est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).