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Impôt sur le revenu – Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C’est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l’être
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d’une réduction d’impôt, selon la forme choisie.
Exemple
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 €.
Exemple
Vous avez divorcé en février 2023.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 €.
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
Réduction d’impôt pour le capital versé
Déduction des rentes versées
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Attention :
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s’il n’a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie “Charges déductibles”.
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) – Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)