Demandes les plus courantes
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. Il permet de figer le droit applicable pour le terrain concerné, valable 18 mois et renouvelable une fois pour la même durée. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Délais d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel
Durée de validité : 18 mois prolongeable.
La déclaration préalable de travaux
Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : construction de plus de 5m² et de moins de 20m², (abri de jardin, véranda, extension, etc…) et jusqu’à 40m² en zone urbaine sous conditions, ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination, piscines) ou pour certains ouvrages techniques. Sont également soumis à cette déclaration, les divisions de terrain en vue de construire un ou plusieurs lots.
Délais d’instruction : 1 mois.
Le permis de construire
Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.
Si le projet de construction dépasse les 150m², le recours à un architecte est obligatoire.
Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.
Le permis d’aménager
Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping. Délais d’instruction : 3 mois
Le permis modificatif
Il s’agit d’une demande de modification mineure du permis de construire initial en cours de validité. Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » n’a pas été retournée en mairie.
Les modifications pouvant être apportées sont :
- la modification de l’aspect extérieur de la construction, ou de la clôture
- la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
- le changement de destination d’une partie des locaux,
- l’ajout d’une piscine ou d’un abri de jardin de plus de 5m²,
- la modification de l’implantation, etc.
Délais d’instruction : 2 mois.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Délais d’instruction : 2 mois