La loi 3DS promulguée le 21/02/2022 – (Différenciation Décentralisation Déconcentration et Simplification)
Les principaux objectifs de la loi 3DS sont d’améliorer :
- l’intervention des services d’urgences
- l’acheminement des colis
- le déploiement des différents réseaux (fibre, électricité, eau…)
La composition d’une adresse
Une adresse est composée d’un :
- numéro de voie
- type de voie (allée, avenue, boulevard, chemin…)
- nom de voie (exemple : des fleurs)
- dénommer chaque voie (rue, chemin, impasse, place…)
- numéroter chaque local à vocation résidentielle, commerciale, industrielle, artisanale, culturelle, sociale, de loisir, habité ou non, garage, bâtiments agricoles d’exploitation (serres industrielles, stabulation…)…
Pour ceux qui le souhaiteraient, il sera possible d’indiquer le nom du hameau utilisé préalablement dans leur adresse en ajoutant une ligne supplémentaire sous le n° / type de voie / nom de voie.
Le choix d’un système de numérotation
La Ville Mûrs-Érigné a choisi la numérotation métrique pour ses hameaux.
Les numéros sont attribués par immeuble.
Dans l’hypothèse de bâtiments collectifs et si la configuration des lieux y incite, les propriétaires / copropriétaires peuvent compléter la numérotation communale par des numéros de bâtiments ou d’appartements.
Depuis l’article 169 de la Loi 3DS et son décret d’application du 11/08/2023, la commune n’est plus tenue de payer la première plaque de numéro. Le vote du budget communal 2026, prévu en mars prochain, décidera si les élus confirment cette disposition.
Charge aux propriétaires ou copropriétés d’apposer le numéro attribué selon les prescriptions de l’arrêté de numérotation pris par le Maire.
La dénomination des voies
L’ensemble des voies routières ouvertes à la circulation sont à dénommer, ce qui comprend :
- les voies publiques,
- les voies privées ouvertes à la circulation, c’est à dire qui ne sont pas fermées par un portail.