Principales causes d’une situation financière préoccupante

Un niveau d’endettement largement supérieur à celui des communes de même strate

Le niveau d’endettement de la commune est largement supérieur à celui des autres communes de même strate (près de 5 millions d’euros début 2025). Cet héritage pèse aujourd’hui sur les projets d’envergure puisque la capacité de la commune à financer ses investissements est annuellement amputée du montant du remboursement du capital soit de 400 à 500 000 €.

Un niveau de réserves foncières très élevé : la 2^ème place après Angers !

Le niveau très élevé des réserves foncières (3 200 000 € en 2022, le deuxième d’Angers Loire Métropole après Angers !) amène la commune à verser des frais de portage très important à ALM (près de 100 000 € par an) et l’oblige à trouver des stratégies pour diminuer le portefeuille de réserves foncières sans trop de perte. Cela a ainsi été le cas pour le projet de lotissement route de Brissac initié par l’ancienne équipe municipale et arrêté afin de limiter les pertes (250 000 euros de perte contre 700 000 euros initialement). Le portefeuille n’est plus aujourd’hui que de 1 872 000 €.

Mûrs-Érigné considérée comme riche en raison du potentiel fiscal de ses habitants !

Les dotations de l’État sont basses comparées à d’autres communes de même taille ; ceci s’explique par le potentiel fiscal des ménages plus important qu’ailleurs et qui rentre dans le calcul des aides versées par l’État aux communes. La commune est considérée comme riche !

Des actions mises en place dès 2022

Des prospectives et un suivi financier très importants

Face à cette situation, comme souligné dans le rapport de la CRC, un travail de prospective et de suivi budgétaire très important est mené depuis 2022 par les services à la demande des élus : plan de trésorerie, plan pluriannuel de fonctionnement et d’investissement, mise en place d’indicateurs de consommation budgétaire, contrôle renforcé des dépenses…

Repenser les tarifs en fonction du quotient familial

En matière de recettes, l’accent a été mis sur la généralisation des tarifs au quotient familial : cela a été le cas, pour la garderie périscolaire, pour l’espace jeunes et pour la restauration scolaire. Cette modification a permis d’augmenter substantiellement les recettes sans répercussion sur le nombre d’inscrits, bien au contraire.

La qualité et la réactivité des services soulignées par la CRC

La qualité des repas, leur variété et le professionnalisme des équipes en cuisine ont été remarqués et relevés par la CRC. Le tout nouveau label « Territoire bio engagé » confirme la qualité et l’engagement de la collectivité vers une nourriture plus saine et de proximité.

Le contrôle de la CRC a permis de porter un œil neuf, non partisan, sur les finances communales et de relever les points positifs et marges d’amélioration. Les 6 recommandations formulées sont d’ailleurs déjà remplies ou en passe de l’être dans l’année à venir. Pas de piste en revanche pour améliorer durablement l’état des finances de la commune et c’est bien dommage !

Le contrôle en quelques dates

• Par courrier en date du 3 septembre 2024, la cour régionale des comptes des Pays de la Loire informe la commune qu’elle ouvre un contrôle des comptes et de la gestion pour la période 2019 à 2024.
• Le 4 septembre 2024, les services reçoivent une liste de documents à transmettre à la CRC avant le 16 septembre 2024, date de l’entretien d’ouverture du contrôle fait en visioconférence avec le Maire.
• Le 17 septembre 2024, une juge et une vérificatrice se déplacent en mairie : un accès doit leur être donné aux logiciels et dossiers concernant les finances, les ressources humaines et les marchés publics. Elles demandent à rencontrer la DGS et la responsable des finances.
• Suite à cette entrevue et à la transmission des documents demandés, un questionnaire complémentaire est envoyé fin septembre pour une nouvelle liste de pièces à fournir le 8 octobre dans les domaines de la gouvernance, du pilotage, de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de la gestion foncière et des suites données au dernier contrôle en 2017.
• Suivent durant les mois d’octobre à décembre, des rencontres avec des agents ainsi que des questionnaires complémentaires avant un dernier entretien en mairie le 12 décembre avec le maire.
• Le rapport des observations provisoires est transmis le 26 février. Le maire y répond par courrier le 7 mars 2025.
• Le rapport définitif est ensuite envoyé le 14 avril 2025. Là encore, le Maire transmet ses remarques qui sont annexées au rapport renvoyé le 20 mai 2025.
• Le 3 juin 2025, le rapport définitif est présenté en séance aux membres du Conseil municipal.