Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité vendredi 19 avril 2024 de 9h à 12h au Lieu-dit Les Varennes, 5 chemin des Varennes et Lieu-dit Le Bel Essor.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariéset plus ont l’obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l’effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique.
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
À savoir
Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur régime spécifique n’est pas détaillé ici.
Calcul de l’effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l’effectif moyen annuel. Il est calculé le 1er janvier de l’année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l’apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d’un contrat initiative-emploi (CIE) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ne sont comptabilisés dans l’effectif salarié.
L’effectif salarié annuel est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
En pratique, il faut prendre en compte l’effectif salarié de l’année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l’année N. L’effectif de l’année 2022 permet donc de déterminer si l’employeur doit payer la PEEC en 2023.
Variation du seuil d’effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous leseuil de 50 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l’entreprise est soumise à la PEEC en 2028.
L’employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariésà la participation à l’effort de construction (PEEC).
Ce sont les rémunérations versées au cours de l’année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.
L’employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s’agir soit d’investissements directs, soit de versements à un organisme collecteur.
L’entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.
Il peut s’agir des investissements directs suivants :
Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ascendant ou descendant
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d’abord être obtenue.
L’employeur verse la PEEC à la Société « Action Logement Services ».
Ce versement prend la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable.
Chaque année, l’entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c’est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile N-1.
Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSNen février 2023.
Lorsque l’entreprise n’a pas fait les investissements nécessaires ou n’a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L’employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :
Formulaire Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction