Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l’assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros doivent déclarer et payer la C3S.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à19 millions €
L’entreprise existe au 1er janvier de l’année. La C3S n’est pas due l’année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d’application de la C3S.
À savoir
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société en nom collectif (SNC),
Société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Société européenne (SE)
Personnes morales de droit public
Groupements d’intérêt économique (GIE)
Groupement d’intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d’outre-mer
Entreprise ou société d’assurance, de capitalisation et de réassurance
Établissement de crédit et société de financement
Certaines sociétés coopératives
Attention :
Les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d’économie mixte de construction, les sociétés d’investissement, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.
L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :
Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Pour déclarer et payer la C3S, l’entreprise doit préalablement s’inscrire sur le portail de Net-entreprises. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, l’entreprise peut se reporter à la notice suivante. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration C3S en cliquant sur le pavé “C3S”.
L’entreprise qui est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises doit vérifier que les informations la concernant sont à jour (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu’elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S.
Si des modifications surviennent dans l’entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
Pour plus de détails sur les modifications, vous pouvez consulter la notice de l’Urssaf.
À savoir
La déclaration C3S est préremplie à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
En cas de retard de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.
L’entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d’une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.
En cas de défaut de déclaration, l’entreprise s’expose à la fixation d’office du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L’Urssaf PACA s’appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l’entreprise.