Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité vendredi 19 avril 2024 de 9h à 12h au Lieu-dit Les Varennes, 5 chemin des Varennes et Lieu-dit Le Bel Essor.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Avant l’embauche d’un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l’employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Dans quels délais doit être effectué la DPAE ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment déclarer le salarié ? Quelles sont les sanctions prévues pour un employeur qui ne déclare pas son salarié ? Quelles informations donner au salarié lors de l’embauche ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le contenu d’une offre d’emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L’annonce ne doit pas mentionner de critères discriminatoires sous peine de poursuites.
Les motifs de discrimination concernant l’offre d’emploi s’appliquent également lors des entretiens.
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des outils d’aides au recrutement :
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer France Travail (anciennement Pôle emploi) des offres de recrutement. Il peut utiliser d’autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums.
L’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que l’étranger détient un titre lui permettant d’exercer une activité salarié.
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit le déclarer. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
La DPAE est déjà intégrée lorsque l’employeur utilise l’un des dispositifs suivants :
Titre emploi service entreprise (TESE)
Chèque emploi associatif (CEA)
Titre emploi simplifié agricole (TESA)
Les formalités d’embauche varient selon que le salarié dépend du régime général ou du secteur agricole.
Lorsque l’employeur emploie occasionnellement des intermittents du spectacle, il les déclare au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Les formalités varient selon que l’employeur utilise la DPAE, le TESE ou le CEA.
À quoi sert la DPAE ?
La DPAE permet à l’employeur d’accomplir les déclarations et demandes suivantes :
Déclaration de 1re embauche dans un établissement
Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un 1er salarié
Demande d’immatriculation du salarié à la CPAM (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)
Adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
Numéro de Siret de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l’immatriculation est en cours)
Coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s’il est déjà immatriculé)
Date et heure d’embauche prévisibles
Nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois
Quand et comment transmettre la DPAE ?
Elle doit être transmise à l’Urssafavant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente.
Service en ligne Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Numéro de Siret de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l’immatriculation est en cours)
Adresse de l’établissement
Coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s’il est déjà immatriculé)
Date et heure d’embauche prévisibles
Nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois
Quand et comment transmettre la DPAE ?
Elle doit être transmise à l’Urssafavant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente.
Service en ligne Déclaration préalable à l’embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
l’employeur doit établir la DPAE même si le salarié n’est pas encore immatriculé. Il doit demander ensuite au salarié d’effectuer les démarches auprès de la CPAM (ou la MSA pour un salarié agricole) de son lieu de résidence pour obtenir son numéro de sécurité sociale (ou NIR).
Autre déclaration préalable
En plus de la DPAE, l’employeur doit faire une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l’inspection du travail :
Lors d’une nouvelle embauche dans un établissement qui a cessé d’employer du personnel pendant 6 mois au moins
Lors de la déclaration de modification de l’entreprise (changement d’exploitant, d’industrie ou de commerce, ou transfert géographique)
Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l’employeur sur demande de l’inspection du travail à la 1re visite de celle-ci.
Document à remettre au salarié pour attester de la déclaration
Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié.
Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié a un contrat de travail écrit, mentionnant l’organisme destinataire de la déclaration.
Sanctions en cas de non déclaration
Si l’employeur ne fait pas de DPAE, il s’expose aux sanctions suivantes :
Régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l’absence de déclaration (sanction civile)
Pénalité de 1 245 € par salarié concerné (sanction administrative)
Sanctions pénales (l’absence intentionnelle de DPAE est un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié)
En cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de :
45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique
225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale
L’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat.
L’employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d’épargne salariale dans l’entreprise et lui remettre un livret d’épargne salariale.
L’employeur doit remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu’un régime de prévoyance est en place dans l’entreprise.
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail.
Le délai de communication, exprimé en jour ou mois calendaire, varie suivant les informations.
Informations remis au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche
Identité des parties à la relation de travail
Lieu (ou les lieux) de travail et, si elle est différente, adresse de l’employeur
Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d’emploi
Date d’embauche
Pour un CDD, date de fin du contrat ou durée prévue de celui-ci
Durée et conditions de la période d’essai si elle existe
Eléments de rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires) ainsi que la périodicité et les procédures de paiement de cette rémunération
Durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou son mode d’aménagement du temps de travail lorsqu’il existe
Conditions dans lesquelles le salarié peut être amener à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires
Informations remis au salarié au plus tard 1 mois calendaire après l’embauche
Pour un intérimaire, identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est
Droit à la formation assuré par l’employeur dans le cadre du plan de formation
Durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou mode de calcul de cette durée
Procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié
Mention des contrats de prévoyance et de frais de santé dont les salariés bénéficient collectivement, ainsi que les conditions d’ancienneté pour bénéficier de ces contrats
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché (ou dès l’arrivée d’un stagiaire).
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco.
Cette affiliation s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.