Du 7 au 11 juillet, en raison des fortes chaleurs, le secrétariat des services techniques est ouvert en accueil physique et téléphonique de 6h45 à 12h. Accueil téléphonique uniquement de 13h à 15h. Fermé le 8 juillet.
Flash infos
Durant l'été, le service logements sociaux est exceptionnellement fermé le 27 juin après-midi, les 18 et 25 juillet 2025.
Durant l'été, le CCAS est exceptionnellement fermé les 27 juin, 8 et 22 août 2025.
17.06.25 : le moustique tigre est sur la commune. Afin d'éviter sa prolifération, l'Agence régionale de santé Pays de la Loire vous propose une "check-list" simple à effectuer.
Enedis vous informe de coupures de courant vendredi 4 juillet 2025 : de 8h30 à 8h45 et de 12h15 à 12h30 du 12 au 256 Grand Claye, et 37 zone D du Grand Clos - de 8h45 à 12h15 au Moulin à vent, du 18 au 107 lieu-dit Gaigné, La Fontaine du Mont, route de Cholet Gaigné, 7 Petit Claye et Moulin du Petit Claye - de 13h30 à 16h30 au Moulin à vent et du 18 au 107 lieu-dit Gaigné.
Que peut-on faire pour vous ?
Entreprises
Comment faire si…
Ouvrir un bureau de tabac
Vérifié le 14/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant (bar, presse, etc.). Nous vous présentons les informations pour chacune des 3 situations.
- Reprise d’un bureau de tabac
- Extension d’un commerce avec un bureau tabac
- Création d’un bureau de tabac
Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
- Être français, européen (EEE) ou suisse
- Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac
- Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l’exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS).
- Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
Vous devez passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l’ARS de votre région :
Où s’adresser ?
Attention :
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d’entreprises est consultable en ligne :
Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d’entreprise
Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d’entreprise et par localisation.
Il s’agit du portail national de la transmission.
Il est géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers (CMA) et les chambres des fédérations.
Bpifrance
L’exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
- être d’accord pour vous transférer son bureau de tabac,
- puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
À savoir
Vous pouvez consulter notre contenu dédié à la reprise d’entreprise.
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l’avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.
Attention :
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
- Le gérant du débit de tabac
- Son suppléant
- Les associés dans le cas d’une SNC
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
À savoir
À l’exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n’est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l’entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L’unique forme juridique autorisée est l’entreprise individuelle (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l’unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
- Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
- Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (possibilité alors pour les associés d’être des personnes morales).
Obligation d’acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d’un bureau de tabac, vous devez être en mesure d’acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n’êtes pas autorisé à partager l’achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d’apporter une somme d’argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l’inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l’ouverture ou la reprise d’un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d’actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
- Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
- Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
- Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
- Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
- Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac
À savoir
Pour savoir comment exercer l’activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exploitation d’un bureau de tabac. Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
- Être français, européen (EEE) ou suisse
- Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac
- Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l’exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS).
- Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention :
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.
Il s’agit généralement d’un bar ou d’une presse.
Faire la demande à la direction des douanes
La 1
Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Vous devez obtenir un avis favorable avant toute autre démarche.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.
Attention :
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
- Le gérant du débit de tabac
- Son suppléant
- Les associés dans le cas d’une SNC
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
À savoir
À l’exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n’est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l’entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L’unique forme juridique autorisée est l’entreprise individuelle (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l’unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
- Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
- Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (possibilité alors pour les associés d’être des personnes morales).
Obligation d’acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d’un bureau de tabac, vous devez être en mesure d’acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n’êtes pas autorisé à partager l’achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d’apporter une somme d’argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.
Attention :
Le bureau de tabac doit être ouvert en même temps que le commerce associé (bar, presse). À l’inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l’ouverture ou la reprise d’un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d’actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
- Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
- Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
- Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
- Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
- Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac
À savoir
Pour savoir comment exercer l’activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exploitation d’un bureau de tabac. Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
- Être français, européen (EEE) ou suisse
- Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac
- Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l’exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS).
- Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
À noter
vous devez demander à passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention :
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Où trouver les offres de gestion d’un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d’un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d’annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l’offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.
Attention :
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
- Le gérant du débit de tabac
- Son suppléant
- Les associés dans le cas d’une SNC
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
À savoir
À l’exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n’est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l’entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L’unique forme juridique autorisée est l’entreprise individuelle (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l’unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
- Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
- Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (possibilité alors pour les associés d’être des personnes morales).
Obligation d’acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d’un bureau de tabac, vous devez être en mesure d’acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n’êtes pas autorisé à partager l’achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d’apporter une somme d’argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l’inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l’ouverture ou la reprise d’un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d’actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
- Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
- Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
- Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
- Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
- Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac
À savoir
Pour savoir comment exercer l’activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exploitation d’un bureau de tabac. Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
-
Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac (dont les conditions d’exercice pour une SNC)
-
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l’ouverture d’un débit de tabac
-
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre le tabagisme
-
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Et aussi
-
Pratiques commerciales
-
Exploitation d’un bureau de tabac
Pratiques commerciales
-
Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Étapes de vie
-
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Aide à la sécurisation d’un débit de tabac
Ministère chargé des finances
-
Direction générale des douanes et des droits indirects
-
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects