Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Jeune entreprise innovante, innovante de croissance ou universitaire (JEI – JEIC – JEU)
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’économie
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Jeune entreprise innovante (JEI)
Jeune entreprise universitaire (JEU)
Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC)
Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à43 millions €
Pour bénéficier de l’exonération sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
Pour bénéficier de l’exonération fiscale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11e anniversaire)
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D.
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
Elle exerce une activité nouvelle : c’est à dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités
Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à43 millions €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D.
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes :
Elle exerce une activité nouvelle : c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Une JEI créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %pour l’exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l’exercice suivant.
À savoir
Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2023.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d’une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L’entreprise faire une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l’établissement relève :
La demande doit être faite au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle pour laquelle l’exonération est demandée
En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l’une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.
Cette option peut être prise à l’un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée
Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
L’exonération s’applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
Le montant de l’exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions d’une JEI.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise n’a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l’Urssaf. L’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment ou l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend :
Cette demande n’est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaire inférieur à50 millions € ou a un bilan total inférieur à43 million €
Pour bénéficier de l’exonération sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
Pour bénéficier de l’exonération fiscale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11e anniversaire)
Elle doit être dirigée ou détenue à au moins10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
Elle exerce une activité nouvelle : c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités
Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaire inférieur à50 millions € ou a un bilan total inférieur à43 million €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérationssociale et fiscale (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
Elle doit être dirigée ou détenue à au moins10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
Elle exerce une activité nouvelle : c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Une JEU créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %pour l’exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l’exercice suivant.
À savoir
Les JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.
Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
Cette déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC doté d’une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L’entreprise faire une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l’établissement relève :
La demande doit être faite au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle pour laquelle l’exonération est demandée
En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l’une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.
Cette option peut être prise à l’un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée
Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
L’exonération s’applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
Le montant de l’exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions d’une JEU.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise n’a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l’Urssaf. L’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment où l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend :
Cette demande n’est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaire inférieur à50 millions € ou a un bilan total inférieur à43 million €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
Elle remplit certains critères de performance économique
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
Elle exerce une activité nouvelle : c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEIC.
Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d’une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L’entreprise faire une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l’établissement relève :
La demande doit être faite au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle pour laquelle l’exonération est demandée
En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEIC. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l’une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEIC, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.
Cette option peut être prise à l’un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée
Une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
L’exonération s’applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
Le montant de l’exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions d’une JEIC.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise n’a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l’Urssaf. L’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment ou l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.