Vigilance orange : risque élevé de feux de forêt et de végétation.
En complément de l'arrêté préfectoral, un arrêté communal est en vigueur depuis le 24 juin et jusqu'au 15 septembre.
Consultez l'arrêté pour connaître les interdictions et les espaces arborés concernés.
La médiathèque conserve ses horaires d'ouverture aménagés pour éviter la chaleur. Jusqu’au vendredi 31 juillet 2026, elle vous accueille de 8h à 12h. Elle sera exceptionnellement fermée les lundis 20 et 27 juillet. Pour rappel, fermeture estivale du 1er au 15 août. Du lundi 17 au lundi 31 août, retour aux horaires d'été avec une ouverture de 9h à 13h. Puis, mardi 1er septembre, reprise des horaires habituels.
L'eau prélevée dans les nappes est en alerte renforcée sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Vérifié le 07/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’entreprise.
Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :
Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
Particuliers employeurs
À noter
la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d’assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).
La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l’assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).
Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, et dès lors qu’ils sont inscrits au régime de l’assurance maladie.
La contribution a la même base que les cotisations patronales d’assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.
À noter
les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.
Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :
Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d’insertion, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Partie à la charge de l’État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n’ont pas d’impact sur la taxe due.
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l’effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d’assurance maladie.