Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Vérifié le 17/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le PGE (prêt garanti par l’État) “Résilience” ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 a quand à lui pris fin le 30 juin 2022.
Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un rééchelonnement.
Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19a pris fin le 30 juin 2022. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s’adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).
Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :
Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d’approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 31 décembre 2023.
À savoir
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.
Aucun remboursement n’est demandé la première année.
Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 6 ans maximum.
En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l’entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s’adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.
Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s’adresser à sa banque.
Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit joindre les documents suivants :
Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit
Formulaire Saisir la médiation du crédit aux entreprises
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et prend l’une des décisions suivantes :
Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
À savoir
L’accord de place du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l’Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.
Pour ces entreprises, la durée d’amortissement peut s’étendre jusqu’à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2026.
L’entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l’orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.