Sécheresse 2026 : reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Afin que la Ville puisse faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse, il est nécessaire de s'appuyer sur les conséquences négatives rencontrées sur les bâtiments et remontées par les habitants : lieu, date, effets avec photos ou attestation. La Ville invite donc tous les habitants dont les biens bâtis auraient été impactés par la sécheresse à envoyer un mail à info@ville-murs-erigne.fr indiquant les coordonnées de l’habitation impactée, les effets indésirables, les dates de constatations et de joindre des photos pour preuves à l’appui avant le 10 décembre 2026.
Révision du PLUi : il est encore temps de donner votre avis ! Vous habitez sur le territoire d'Angers Loire métropole, vous y travaillez ou vous y passez vos journées ? Votre regard compte. La concertation pour le prochain PLUi se poursuit : il est encore possible de partager vos demandes, avis et idées jusqu’à février 2027, afin qu’ils puissent être examinés avant la finalisation des documents du PLUi. Retrouvez toutes les informations sur la révision du PLUi sur www.angersloiremetropole.fr/revision-plui
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Reprise d’entreprise : rédiger la lettre d’intention
Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l’entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d’intention également appelée LOI (de l’anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d’exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.
La lettre d’intention vous permet d’exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d’exclusivité.
La lettre d’intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :
Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
Présentation de l’entreprise : nature de l’activité, détails du bail, filiales et participations
Termes de l’offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
Durée de validité de l’offre
Durée de la période d’exclusivité
Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
Conditions suspensives : par exemple, obtention d’un prêt ou d’une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l’acte définitif
Calendrier des opérations : période d’audit, phase de négociation, date de signature du protocole d’accord, etc.
Confidentialité
Rédiger la lettre d’intention est également l’occasion d’indiquer les éléments qualitatifs de l’entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d’affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l’export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.
La lettre d’intention peut aussi faire l’objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l’offre.
Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d’intention.
À noter
Bpifrance met un modèle de lettre d’intention à votre disposition.
Si en principe la rédaction d’une lettre d’intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations.
Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s’il estime que vous n’avez pas négocié de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez abordé l’affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n’iriez pas jusqu’au bout de l’opération.
La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d’intention :
Contenu et termes employés
État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d’échanges par exemple)