L'Hôtel de Ville est exceptionnellement fermé toute la journée du mardi 29 septembre. Réouverture dès le lendemain, mercredi 30 septembre, aux horaires d'ouverture habituels.
Flash infos
⚠️ Grève dans les écoles mardi 29 septembre 2026 : pas de restauration scolaire (les parents doivent fournir un pique nique à leur enfant), mise en place du service minimum pour les enfants des enseignants grévistes dans les écoles Charles Perrault et Marie Curie, pas d'enseignant gréviste dans les écoles Bellevue. Accueils périscolaires du matin et soir maintenus. Inscriptions au service minimum directement auprès de la référente périscolaire lundi 28 septembre de 16h30 à 18h30.
L'accueil du CCAS sera exceptionnellement fermé mardi 29 septembre 2026 matin.
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Particuliers
Question-réponse
Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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