⚠ CRUE MISE À JOUR ⚠ - Pont sur le Louet, entre Les Ponts-de-Cé et Mûrs-Érigné, fermé à la circulation dès 20h mercredi 18 février 2026. Fermeture complète : circulation interdite aux piétons, vélos, véhicules légers et poids lourds. Passage par l'A87 obligatoire.
Flash infos
⚠ CRUE MISE À JOUR ⚠ - 16 février 2026 à 16h55 : niveau d'alerte rouge annoncé - La Ville invite fortement les personnes restées chez elles à quitter leur domicile. Soit en autonomie par les routes lorsque cela est encore possible, ou par bateau en contactant les pompiers au 18 ou 112. Il est fortement déconseillé de naviguer par ses propres moyens. Permanence d'astreinte des élus joignable au 02 41 79 78 86. Centre d'accueil à disposition des sinistrés, attention changement de lieu : Athlétis - 50 avenue de l'Europe - (se rendre directement sur place) aux Ponts-de-Cé.
Particuliers
Question-réponse
Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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