Enedis nous informe de coupures de courant mardi 7 juillet : de 8h30 à 12h aux lieux-dits Étage, Souvenelle, La Laudière, La Gaignonnière, Les Brosses et Les Chateliers - de 8h20 à 8h30 et de 11h50 à 12h aux lieux-dits Le Chesneau, Les Corbinières, La Bourrelière et Le Bourgneuf - de 8h à 8h10 et de 11h30 à 11h40 aux lieux dits La Noé Rozé, Les Brosses et Pavillon - de 8h10 à 8h20 et de 11h40 à 11h50 aux lieux-dits Le Clos de la Monnerie, Les Gilardières et Les Sinelleries.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 6 juillet de 8h30 à 8h45 et de 16h15 à 16h30, aux lieu-dits suivants : Le Chesneau, Le Clos de la Monnerie, Les Gilardières, Les Corbinières, La Bourrelière, Le Bourgneuf, Les Sinelleries.
À partir du lundi 29 juin et jusqu’au vendredi 10 juillet 2026, VINCI Autoroutes conduit une opération de reprise des chaussées de l’autoroute A87 Nord au niveau de la Rocade Est d’Angers entre Gâtignolle (n°14) et Mûrs-Erigné (n°22.1).
L'eau prélevée dans les nappes est en alerte renforcée sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Particuliers
Question-réponse
Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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