Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 11/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)