Le secrétariat du Centre Technique Municipal sera exceptionnellement fermé du 11 au 15 mai 2026 inclus.
Flash infos
La médiathèque sera exceptionnellement fermée les lundis du mois de mai 2026, ainsi que les samedis 2 et 9 mai 2026.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise une enquête sur le thème de l'emploi du temps du 2 avril au 8 juin 2026. Cette enquête est essentielle pour connaître les activités de la vie quotidienne des personnes et le temps qu’elles y consacrent (elle a lieu tous les 10 ans). Elle permet de décrire l’évolution des modes de vie en mesurant par exemple le développement du télétravail, l’émergence de nouveaux loisirs, l’évolution du partage des tâches au sein d’un couple ou le temps passé à aider les autres. Un enquêteur de l’Insee chargé de les interroger prendra donc contact avec certains d’entre vous. Il sera muni d’une carte officielle l’accréditant.
L'accueil de l'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé vendredi 15 mai 2026 après-midi.
Enedis nous informe de coupures de courant jeudi 7 mai 2026, de 10h à 10h45, aux lieu-dits et quartiers suivants : Gaigné (18 à 106), Princé (1bis à 19), L'Épinay, L'Hermitage (2 et 3), Sous-coin, Petit Claye (7), Grand Claye (7 à 292), Moulin de Princé, Moulin à vent, La Fontaine du mont, La Jaudonnière (1 à 12), Le Bréard, 1 Raffray, 37 zone D du Grand Clos, route de Soulaines.
Particuliers
Question-réponse
Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge, c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d’obtenir le paiement d’une dette.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
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Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
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Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
11,61 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €
10,64 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €
10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)