Une coupure de courant est prévue le mercredi 13 décembre 𝗱𝗲 𝟴𝗵 à 𝟭𝟮𝗵 : 𝗟’𝗛𝗲𝗿𝗺𝗶𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘁 𝟯 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗛𝗲𝗿𝗺𝗶𝘁𝗮𝗴𝗲, 𝗱𝗲 𝟭𝟯𝗵𝟯𝟬 à 𝟭𝟱𝗵𝟯𝟬 : 𝗟𝗲 𝗥𝘂𝗮𝘂, 𝗣𝗼𝗿𝘁 𝗟𝗲𝗯𝗮𝘂𝗽𝗶𝗻, 𝗲𝘁 𝗕𝗲𝗹 𝗘𝘀𝘀𝗼𝗿 (7 au 9, 15 au 19 Le Ruau ; Port Lebaupin Bel Essor), 𝗱𝗲 𝟭𝟱𝗵𝟯𝟬 à 𝟭𝟲𝗵𝟯𝟬 : 𝗟𝗲 𝗟𝗼𝘂𝗲𝘁 𝗲𝘁 Î𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗕𝗼𝗶𝘀 𝗥𝗼𝗻𝗱 (20 au 22 Le Louet ; Île du Bois Rond)
Une coupure de courant est prévue le mardi 12 décembre 𝗱𝗲 𝟴𝗵𝟯𝟬 à 𝟵𝗵𝟯𝟬 : 𝗥𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗡𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗼𝗿𝗲𝗮𝘂𝘅, 𝘀𝗾𝘂𝗮𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝗮𝗵𝗹𝗶𝗮𝘀, 𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗟𝗶𝗹𝗮𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝗾𝘂𝗮𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗮𝗺é𝗹𝗶𝗮𝘀
(39 au 53 route de Nantes ; 19 au 23 chemin des Moreaux ; 1 au 11, 2 au 10 square des Dahlias ; 1, 2 au 4 rue des Lilas ; 1 au 17, 2 au 16 square des Camelias), 𝗱𝗲 𝟵𝗵𝟯𝟬 à 𝟭𝟬𝗵 : 𝗥𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗵𝗮𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲, 𝘀𝗾𝘂𝗮𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗶𝗺𝗼𝘀𝗮𝘀, 𝗿𝘂𝗲 𝗝𝗼𝘀𝗲𝗽𝗵 𝗖𝗵𝗲𝗿𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲𝗮𝘂 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹 𝗥𝗼𝘂𝘅 (1 au 3, 18 rue de la Chapelle ; 1 au 11, 2 au 12 square des Mimosas ; 17 rue Joseph Cherbonneau ; 10 au 28, 24B, 26A rue Marcel Roux), 𝗱𝗲 𝟭𝟬𝗵 à 𝟭𝟭𝗵𝟭𝟱 : 𝗜𝗺𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗕𝗲𝗹𝗹𝗲𝘃𝘂𝗲, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗕𝗲𝗹𝗹𝗲𝘃𝘂𝗲, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗥𝗮𝗯𝗮𝘂𝗹𝘁 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗵𝗮𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿𝘀 (3 au 7 impasse de Bellevue ; 1 au 3, 4, 18 chemin de Bellevue ; 7 au 23, 8 au 18, 19A chemin de Rabault ; 2 chemin des Chasseurs), 𝗱𝗲 𝟭𝟭𝗵𝟭𝟱 à 𝟭𝟮𝗵 : 𝗥𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗵𝗼𝗹𝗲𝘁, 𝗿𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗟𝗶è𝘃𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗥𝗮𝗯𝗮𝘂𝗹𝘁 (41 au 45, 49, 51 au 53, 43B route de Cholet ; 21 au 23 rue du Pas de Lièvre ; 3 au 5, 4 chemin de Rabault), 𝗱𝗲 𝟭𝟯𝗵𝟯𝟬 à 𝟭𝟳𝗵 : 𝗥𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗵𝗮𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲, 𝗰𝗵𝗲𝗺𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝘁𝗲𝗮𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗼𝗰𝗵𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝗰𝗮𝗰𝗶𝗮𝘀 (22 au 24 rue de la Chapelle ; 2 au 8 chemin du Coteau Trioche ; 15 au 21, 16 au 18, 22, 12B, 12A rue des Acacias)
Dans de nombreux secteurs de la commune, des candélabres continuent de dysfonctionner. La Municipalité est consciente de la gêne occasionnée par cette problématique liée à la rénovation du réseau d'éclairage public engagée avec le Syndicat Intercommunal d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML). Ces incidents sont entièrement dus à un dysfonctionnement de programmation des horloges de commande. Le SIEML met tout en œuvre pour tenter de rétablir la bonne programmation correspondant aux horaires fixés par Angers Loire Métropole.
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Vérifié le 04 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Entrée
Sortie
Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier…), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
la moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 €).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais d’acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais d’acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d’acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie (par exemple : les frais d’état des lieux de sortie facturés par l’agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²
Frais d’acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais d’acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d’acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.