Vinci Autoroutes nous informe que dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées sur la Rocade Est d’Angers (A87N), les échangeurs de Ponts de Cé (n°21), Brissac (n°22), Mûrs-Érigné Centre (n°22.1), Mûrs-Érigné (n°23) seront fermés à la circulation entre le 10 et le 28 juin 2024, du lundi au vendredi, entre 20h30 et 6h. Lors de ces fermetures des itinéraires de déviation seront mis en place.
Flash infos
La médiathèque sera exceptionnellement fermé les 10 et 11 mai 2024.
Que peut-on faire pour vous ?
Particuliers
Fiche pratique
Interdiction de jeux
Vérifié le 16/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes. L’interdiction peut aussi être imposée à l’initiative d’un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Interdiction volontaire
- Demande d’un tiers
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
De plus, vous pensez être dépendant des jeux. Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire).
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ANJ.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l’ANj.
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Votre courrier doit :
- Être signé
- Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone)
- Être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
Il est aussi possible de s’auto-exclure d’un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l’ouverture d’un nouveau compte pour la période choisie.
Vous pouvez aussi opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos ou clubs de jeux en prenant contact avec le référent « prévention du jeu excessif ».
-
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D’entrer dans un casino ou un club de jeux
- D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
-
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeu aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
De plus, l’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
-
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeu entraînera un refus d’agrément et donc l’impossibilité d’être recruté par cet établissement.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
De plus, l’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ANJ :
Service en ligne
Levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre :
- d’une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d’escroquer un casino)
-
ou d’une
libération conditionnelle - ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Le juge de l’application des peines peut donc exiger de l’ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D’entrer dans un casino ou un club de jeux
- D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L’ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n’est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D’entrer dans un casino ou un club de jeux
- D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du représentant légal ?
Votre tuteur ou curateur doit s’adresser à l’ANJ.
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande via un téléservice :
Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire)
- Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l’ANJ
- Copie de l’extrait de jugement de tutelle ou curatelle.
Il peut adresser la demande par courrier à de l’ANJ.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l’ANj.
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Le courrier doit :
- Être signé
- Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone)
- Être accompagné notamment d’une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
L’interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D’entrer dans un casino ou un club de jeux
- D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d’argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ANJ l’interdiction est maintenue.
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ANJ :
Service en ligne
Levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
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Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
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Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
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Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
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Levée d’interdiction de jeux (ANJ)
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