En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer :
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Au service médical de votre CPAM si vous dépendez du régime général
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Par courrier au service médical de votre MSA à l’attention de « M. le médecin conseil » si vous dépendez du régime agricole.
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
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Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
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Transporteur sanitaire
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Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
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Prestataire d’appareillage médicaux.
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemple : rééducation de l’épaule), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».