CRUE MISE À JOUR - 16.02.26 16h55 : niveau d'alerte rouge annoncé / 16.02.26 : niveau d'alerte orange engagé / 14.02.26 - 17h30 : le Préfet organise l'évacuation prochaine d'une partie de la population concernée par l'inondation. Les habitants concernés par cette évacuation ont reçu un sms d'alerte les invitant à se rendre à la salle Val du Louet des Ponts-de-Cé s'ils n'ont pas de solution de repli. Des élus de la commune seront présents pour les y accueillir. Ce lieu d'accueil est destiné à recevoir les personnes n'ayant pas de lieu de repli pour la nuit.
Flash infos
⚠️ Alerte crue vigilance jaune : en raison des précipitations, les niveaux de la Loire sont en hausse. Une montée des eaux pourrait être rapide dans les prochains jours, les riverains des cours d'eau doivent prendre leur précaution notamment pour le stationnement des véhicules, la flottaison des cuves et objets lourds, ainsi que la mise hors d'eau des produits polluants. En cas d'urgence durant le week-end, vous pouvez contacter l'élu d'astreinte au 06 72 71 01 37.
Particuliers
Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 04/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme
- Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré
- Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales