23.06.26 : coupure de courant rue de l'église et Pierre Lévesque suite à l'incendie électrique d'un mât. Intervention d'Enedis en cours. Accès interdit aux véhicules et piétons durant toute la durée de l'intervention. Mise à jour à 19h45 : le courant devrait être rétabli dans tous les foyers touchées d'ici 21h.
Flash infos
Changement temporaire d’horaires d’ouverture : la médiathèque vous accueille lundi de 16h à 18h, mercredi 10h à 12h30 et de 14h à 18h. Samedi de 10h à 12h30. À partir du 1er juillet et jusqu'au 31 août, du lundi au samedi de 9h à 13h. Fermeture estivale du 1er au 15 août.
L'eau prélevée dans les nappes est en alerte renforcée sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Du 31 mai au 30 juin 2026, la société Ranger réalise du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE . Elle proposera des offres de contrat d’énergie et de services liés à l’énergie. Les habitants ne sont nullement tenus de les recevoir ou de souscrire à une quelconque offre.
Particuliers
Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 04/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme
- Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré
- Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales