La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

• Durée de la convention
• Services proposés et leurs tarifs
• Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
• Conditions de procuration
• Devenir du compte en cas de décès
• Possibilités de modification et de résiliation de la convention
• Voies de médiation et de recours en cas de contestation

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

• Mise à disposition ou non de chèques
• Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement
• Procédures en cas d’opérations mal exécutées
• Procédures en cas d’incidents de paiement
• Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
• Frais, taux d’intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d’un découvert. Elle précise les informations suivantes :

• Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires)
• Conséquences d’un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
• Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
• Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

• Continuer avec l’ancienne convention de compte
• Engager une procédure de clôture de compte

Vous avez un litige avec votre banque concernant l’application de votre convention de compte mais vous n’avez pas réussi à la résoudre à l’amiable.

Vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.

Vous pouvez aussi saisir la justice.