Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

• Aide au retour à l’emploi (ARE)
• Aide au retour à l’emploi formation (Aref)
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

Notification

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence France Travail pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S’il s’agit de l’ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Demande d’échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence France Travail.

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Notification de la contrainte

Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

• Référence de la contrainte
• Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
• Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par France Travail est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le courrier de France Travail précise les éléments suivants :

• Nature et montant des sommes réclamées
• Date du ou des versements indus
• Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop perçu auprès de France Travail par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par France Travail.