Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Flash infos
Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Question-réponse
Vérifié le 14/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :
Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
Ce montant est porté à 600 € si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.
Ce montant est réduit à 250 € si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.
En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.