En raison des vents forts annoncés, tous les espaces verts publics arborés sont fermés au public du jeudi 28 mars au lundi 1er avril inclus.
Flash infos
En raison des vents forts annoncés, tous les espaces verts publics arborés sont fermés au public du jeudi 28 mars au lundi 1er avril inclus.
L'Hôtel de Ville fermera exceptionnellement à 16h vendredi 5 avril 2024 (au lieu de 17h).
33 lampadaires allumés toute la nuit du 25 au 29 mars 2024 : Angers Loire Métropole a missionné l’entreprise Rochservice pour effectuer des relevés photométriques du 25 au 29 mars dans plusieurs communes dont Mûrs-Érigné. Pour se faire les allumages seront permanent durant les nuits de ces dates. Ne soyez donc pas étonnés de voir des lampadaires allumés toute la nuit à cette période.
En raison des travaux dans la rue Saint Vincent, la collecte des déchets ne peut être effectuée en porte à porte. Des collecteurs aériens ont été disposés en 3 points aux abords de la rue afin que les camions de collecte d'Angers Loire Métropole puissent intervenir. Retrouvez la carte avec le positionnement de ces lieux en cliquant sur le bouton ci-contre.
Dans de nombreux secteurs de la commune, des candélabres continuent de dysfonctionner. La Municipalité est consciente de la gêne occasionnée par cette problématique liée à la rénovation du réseau d'éclairage public engagée avec le Syndicat Intercommunal d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML). Ces incidents sont entièrement dus à un dysfonctionnement de programmation des horloges de commande. Le SIEML met tout en œuvre pour tenter de rétablir la bonne programmation correspondant aux horaires fixés par Angers Loire Métropole.
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2029.
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
Famille – Scolarité
Droits de succession – Déclaration
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances