Changement temporaire d’horaires d’ouverture : la médiathèque vous accueille lundi de 16h à 18h, mercredi 10h à 12h30 et de 14h à 18h. Samedi de 14h à 18h. À partir du 1er juillet et jusqu'au 31 août, du lundi au samedi de 9h à 13h. Fermeture estivale du 1er au 15 août.
Flash infos
L'eau prélevée dans les nappes est en alerte renforcée sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Du 31 mai au 30 juin 2026, la société Ranger réalise du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE . Elle proposera des offres de contrat d’énergie et de services liés à l’énergie. Les habitants ne sont nullement tenus de les recevoir ou de souscrire à une quelconque offre.
Particuliers
Question-réponse
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
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Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d’outre-mer (avec des particularités)
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Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d’outre-mer (avec des particularités)
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Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d’outre-mer (avec des particularités)
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
À savoir
des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Départements d’outre-mer – Modalités particulières d’imposition
Ministère chargé des finances
-
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
-
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères