Du 11 juillet au 31 août 2025 inclus, des dispositions préventives face aux risques d'incendie sont prises par arrêté municipal.
Flash infos
Du 11 juillet au 31 août 2025 inclus, des dispositions préventives face aux risques d'incendie sont prises par arrêté municipal.
Le secrétariat du CTM sera fermé du mardi 15 juillet au lundi 4 août 2025 inclus
Durant l'été, le service logements sociaux est exceptionnellement fermé les 18 et 25 juillet 2025.
Durant l'été, le CCAS est exceptionnellement fermé les 8 et 22 août 2025.
17.06.25 : le moustique tigre est sur la commune. Afin d'éviter sa prolifération, l'Agence régionale de santé Pays de la Loire vous propose une "check-list" simple à effectuer.
Question-réponse
Vérifié le 30/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription en matière d’assurance habitation est de 2 ans.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d’assurance d’habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l’événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation :
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
L’assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)