Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Flash infos
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Que peut-on faire pour vous ?
Particuliers
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Logement
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Accéder à un logement social
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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
- Enfants en droit de visite et d’hébergement
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
50 603 €
66 333 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
66 333 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
66 333 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
79 197 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
79 197 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
94 227 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
94 227 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
106 031 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
106 031 €
Par personne supplémentaire
+11 816 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
50 603 €
2 personnes
66 333 €
3 personnes
79 197 €
4 personnes
94 227 €
5 personnes
106 031 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
50 603 €
60 826 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
60 826 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
60 826 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
72 860 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
72 860 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
86 251 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
86 251 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
97 061
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
97 061
Par personne supplémentaire
+10 815 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
50 603 €
60 826 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
60 826 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d’imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu’un seul dossier pour toute l’Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d’Île-de-France, vous ne devez faire qu’un seul dossier pour tous les départements d’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
- Enfants en droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Soit votre carte d’identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Soit votre carte d’identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
- Enfants en droit de visite et d’hébergement
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
39 309 €
47 271 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
47 271 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
47 271 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
57 069 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
57 069 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
67 133 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
67 133 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
75 660 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
75 660 €
Par personne supplémentaire
+ 8 440 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
39 309 €
2 personnes
47 271 €
3 personnes
57 069 €
4 personnes
67 133 €
5 personnes
75 660 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d’imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
- Enfants en droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Soit votre carte d’identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Soit votre carte d’identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
L’outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
- Enfants en droit de visite et d’hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 26 491 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
35 378 €
42 544 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
42 544 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
42 544 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
51 362 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
51 362 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
60 420 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
60 420 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
68 094 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
68 094 €
Par personne supplémentaire
+ 7 596 €
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
35 378 €
2 personnes
42 544 €
3 personnes
51 362 €
4 personnes
60 420 €
5 personnes
68 094 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d’imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
- Enfants en droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
-
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-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
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-
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
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Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Il doit s’agir d’un des documents suivants :
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Il doit s’agir d’un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
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Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
-
Code de la construction et de l’habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d’attribution
-
Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d’attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
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Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l’habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Action logement
-
Délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l’environnement
Lettre d'information
Réalisation Stratis