Intervention Enedis : des coupures de courant pourront avoir lieu mardi 13 et mercredi 14 juin entre 8h30 et 16h30 aux lieux-dits Le Bois Bourreau, Le Plessis Mazeau et La Godillonnière.
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Agir en justice contre l’administration
Vérifié le 06 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
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