Fermetures estivales : la médiathèque est fermée du 1er au 15 août. Le service location de salles sera fermé au public du lundi 25 juillet au jeudi 1er septembre. Le service programmation culturelle sera fermé au public du lundi 25 juillet au mercredi 31 août. Ouverture de la billetterie de la saison culturelle 2022/2023 à partir du lundi 5 septembre à 14h.
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Agir en justice contre l’administration
Vérifié le 06 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
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