Le service ADS (urbanisme) est fermé jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 inclus.
Flash infos
En raison des conditions météorologiques, le marché hebdomadaire du mercredi 7 janvier 2026 est annulé.
Particuliers
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Vérifié le 08/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.