Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Flash infos
Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Modèle de document
Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Je n’ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (sanction prévue par l’article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de
À défaut, je serai contraint(e) d’utiliser les voies d’exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,