Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Flash infos
Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Formulaire
Vérifié le 03/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger).
Contient les attestations sur l’honneur suivantes :
Doit être signé par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l’ambassade ou du consulat de la résidence commune).