L'accueil de l'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé l'après-midi (à partir de 12h) des mercredis 21 janvier et 4 février 2026. Fermer
Particuliers Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle de demande de rescrit général Formulaire Modèle de demande de rescrit général (Formulaire) Vérifié le 12/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?