Sécheresse 2026 : reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Afin que la Ville puisse faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse, il est nécessaire de s'appuyer sur les conséquences négatives rencontrées sur les bâtiments et remontées par les habitants : lieu, date, effets avec photos ou attestation. La Ville invite donc tous les habitants dont les biens bâtis auraient été impactés par la sécheresse à envoyer un mail à info@ville-murs-erigne.fr indiquant les coordonnées de l’habitation impactée, les effets indésirables, les dates de constatations et de joindre des photos pour preuves à l’appui avant le 10 décembre 2026.
Flash infos
Révision du PLUi : il est encore temps de donner votre avis ! Vous habitez sur le territoire d'Angers Loire métropole, vous y travaillez ou vous y passez vos journées ? Votre regard compte. La concertation pour le prochain PLUi se poursuit : il est encore possible de partager vos demandes, avis et idées jusqu’à février 2027, afin qu’ils puissent être examinés avant la finalisation des documents du PLUi. Retrouvez toutes les informations sur la révision du PLUi sur www.angersloiremetropole.fr/revision-plui
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Entreprises
Question-réponse
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Par ailleurs, il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n’existe pas de lien de subordination entre le donneur d’ouvrage et le travailleur indépendant.
La personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d’entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre
À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Attention :
Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d’ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Et aussi
-
Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines