Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 14/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L’entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels.
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale. Il s’agit par exemple de l’expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts
Il est possible d’utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d’acompte et leur paiement en mode EFI.
Attention :
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.