Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

• Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

L’utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l’instant.

Formalités réalisables sur le guichet

Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

• Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
• Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
• Cessation d’activité

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

Formalités exclues du guichet

Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.

Ainsi, le format papier est maintenu pour les 2 démarches suivantes :

• Formalités relatives à la modification ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
• Formalités de création d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.