Entreprises

Fiche pratique

Affichage des prix : règles à respecter

Vérifié le 26/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l’objet d’un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

L’information du client sur le prix est obligatoire quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile…). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat et ce, sans avoir à le demander.

Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).

À noter

Le professionnel doit également respecter certaines règles lorsqu’il affiche une réduction de prix.

Le professionnel doit également informer le client de tous les frais supplémentaires connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité.

De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).

Selon qu’il s’agisse d’un produit ou d’une prestation de service, des règles supplémentaires s’appliquent en matière d’affichage des prix.

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit pour qu’il n’existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.

Si le produit est visible de l’extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix sans avoir à entrer dans le magasin.

À noter

Il n’y a pas de dérogation pour les produits d’occasion.

Pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène et d’entretien (liste accessible sur Legifrance), le client doit être informé du prix à l’unité de mesure (prix au kilogramme, au litre…) en plus du prix de vente.

Par ailleurs, pour les produits vendus par lots, l’affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s’ils sont différents).

La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l’accueil de la clientèle. Les prestations proposées au public doivent faire l’objet d’un affichage lisible de l’extérieur.

Lorsque le professionnel dispose d’un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un document unique détaillant l’ensemble de ses services (ex : un catalogue).

Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande.

Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d’un devis, il doit obligatoirement en informer les clients avant de la réalisation de celui-ci.

Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l’affichage des prix fait l’objet de règles spécifiques. Par exemple, une tolérance est admise à l’égard de l’assureur lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations. L’assureur n’a pas l’obligation d’afficher la totalité de ses tarifs mais il doit remettre à ses clients une fiche d’information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat.

Tout manquement en matière d’information sur les prix est puni d’une amende de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 € pour les sociétés.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € d’amende (sociétés).

En cas de doute sur l’affichage de ses prix, le professionnel peut demander l’avis de l’administration, c’est ce qu’on appelle le « rescrit consommation ».

Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis engage l’administration.

Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne, en sélectionnant les étapes dans l’ordre suivant :