Le service logement est exceptionnellement fermé vendredi 17 avril 2026 toute la journée et vendredi 24 avril après-midi.
Flash infos
L’INSEE réalise une enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie entre février et avril 2026. Des érimûrois seront sollicités. Un enquêteur de l’Insee chargé de les interroger prendra donc contact avec certains d’entre vous. Il sera muni d’une carte officielle l’accréditant.
Entreprises
Formulaire
Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*05)
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout propriétaire d’un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l’une des situations suivantes :
- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite.
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD.