Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand),
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne MSA – Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Exemples :
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
74 966 € ou moins
141,99 €
+ 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 74 966 € et 99 922 € inclus
71,00 €
+ 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 99 922 €
35,50 €
+ 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
81 212 € ou moins
323,91 €
+ 71,00 € par enfant de + de 14 ans
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus
161,95 €
+ 35,50 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 106 168 €
80,98 €
+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
87 458 € ou moins
505,83 €
+ 71,00 € par enfant de + de 14 ans
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus
252,92 €
+ 35,50 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 112 414 €
126,46 €
+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 082,87 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Montants de l’allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
81 212 € ou moins
89,79 €
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus
44,90 €
Plus de 106 168 €
22,45 €
Montants de l’allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
87 458 € ou moins
89,79 €
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus
44,90 €
Plus de 112 414 €
22,45 €
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.
Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 €.
Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000 €par an :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.