Pendant la phase d’enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l’affaire sans suite.
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L’affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
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C’est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d’instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C’est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d’un juge d’instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d’abord à établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l’accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l’accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s’appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l’accusé sont les suivants :
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Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
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Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
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Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
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Eléments d’identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect …)
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Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
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Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
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Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
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Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l’incapacité de travail
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Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
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Devis de réparation des objets endommagés
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Factures d’achat ou de réparation des objets endommagés