CRUE MISE À JOUR - 16.02.26 : niveau d'alerte orange engagé / 14.02.26 - 17h30 : le Préfet organise l'évacuation prochaine d'une partie de la population concernée par l'inondation. Les habitants concernés par cette évacuation ont reçu un sms d'alerte les invitant à se rendre à la salle Val du Louet des Ponts-de-Cé s'ils n'ont pas de solution de repli. Des élus de la commune seront présents pour les y accueillir. Ce lieu d'accueil est destiné à recevoir les personnes n'ayant pas de lieu de repli pour la nuit.
Inondations : Angers Loire Métropole nous informe qu'en raison d'un risque d'inondation, l'accès à la déchetterie de la Claie Brunette de Juigné-sur-Loire est susceptible d'être fermé à partir du dimanche 15 février. Par mesure de précaution, il est conseillé de reporter à ultérieurement vos déplacements vers ce site. Les autres déchetteries d’Angers Loire Métropole restent ouvertes et accessibles aux habitants disposant de leur badge.
⚠️ Alerte crue vigilance jaune : en raison des précipitations, les niveaux de la Loire sont en hausse. Une montée des eaux pourrait être rapide dans les prochains jours, les riverains des cours d'eau doivent prendre leur précaution notamment pour le stationnement des véhicules, la flottaison des cuves et objets lourds, ainsi que la mise hors d'eau des produits polluants. En cas d'urgence durant le week-end, vous pouvez contacter l'élu d'astreinte au 06 72 71 01 37.
Vérifié le 27/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense est l’autorisationdonnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figure
Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort
Oui
Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête
Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence
Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation
Non
Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles
Oui
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence