⚠️ Grève dans les écoles mardi 29 septembre 2026 : pas de restauration scolaire (les parents doivent fournir un pique nique à leur enfant), mise en place du service minimum pour les enfants des enseignants grévistes dans les écoles Charles Perrault et Marie Curie, pas d'enseignant gréviste dans les écoles Bellevue. Accueils périscolaires du matin et soir maintenus. Inscriptions au service minimum directement auprès de la référente périscolaire lundi 28 septembre de 16h30 à 18h30.
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Vérifié le 27/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense est l’autorisationdonnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figure
Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort
Oui
Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête
Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence
Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation
Non
Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles
Oui
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence