L’Espace Jeunes, le Centre Culturel Jean Carmet et le secrétariat du Centre Technique Municipal (CTM) seront fermés du 22 décembre au 2 janvier. Le CCJC sera cependant bien ouvert pour la soirée DJ, concerts et spectacles du 31 « Rien à fêter »). Un accueil téléphonique pour le CTM sera maintenu aux horaires habituels. Le service Autorisation du droit des sols (urbanisme) sera fermé les 24, 26 et 31 décembre et 2 janvier. Tous les services municipaux seront exceptionnellement fermés le 24 et 31 décembre après-midi ainsi que le 25 décembre et 1er janvier.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Vérifié le 27/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense est l’autorisationdonnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figure
Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort
Oui
Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête
Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence
Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation
Non
Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles
Oui
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence