Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d’avoir la prime d’État.
La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Elle est versée au moment de l’octroi du prêt immobilier.
Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État.
Si vous demandez la prime d’État, l’établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor.
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l’administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL.
Il s’agit des informations suivantes :
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Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
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Le code de votre commune de naissance (code INSEE s’il s’agit d’une commune française)
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Le numéro de votre CEL
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La date d’ouverture de votre CEL
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Le montant de la prime d’État et le montant du prêt
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La date de clôture de votre CEL
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Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
L’établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu’elles a transmises aux services du ministère de l’économie.
Ces informations font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu’à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d’État.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l’effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d’octroi de la prime varient suivant la date d’ouverture du compte et la date d’acquisition des intérêts.
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Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.
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Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.
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Le montant varie suivant la date d’ouverture du compte.
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Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.
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Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.
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Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.